29-09-2026 - Décret n°2026-812 - Évolution de la prise en charge des transports en ALD à compter du 1er octobre 2026.

À compter du 1er octobre 2026, l’ALD non exonérante ne donne plus droit à la prise en charge du transport (sauf exception spécifique pour les mineurs). La date de délivrance de la prescription médicale de transport fait foi pour déterminer les règles applicables.

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