Les différents types de réglementations
1. Les réglementations nationales
Dates clés de l’évolution réglementaire du taxi
Lien vers la loi N° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l’activité de conducteur de taxi, et le décret d’application N°95-935 du 17 août 1995
Ceinture de sécurité
Dispense du port de la ceinture de sécurité du taxi en service : Article R412-1 du code la route
2. Les réglementations départementales
1/ Tarifs Préfectoraux
2 / Taxi-relais
3/ T3P
4/ Gares et aéroports
3. TAP
Convention CPAM taxis Tarn
Les frais d’un transport effectué par une entreprise de taxis ne peuvent donner lieu à un remboursement que si l’entreprise de taxis a préalablement conclu une convention avec un organisme local d’assurance maladie.
Ces conventions locales doivent être conformes à une convention-type établie par décision du directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM).La convention-type 2025-2030 applicable aux taxis conventionnés a été approuvé et
publié le 8 aout 2025 au Journal officiel.
La convention locale entrera en vigueur à compter du 8 octobre 2025 et l’application des règles tarifaires prévues à la convention sera obligatoire à partir du 1 er novembre 2025.
- Convention 2025 : à consulter ici
Adresse
436 chemin des Arquiès
81570 SEMALENS
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