Les différents types de réglementations
1. Les réglementations nationales
Dates clés de l’évolution réglementaire du taxi
Lien vers la loi N° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l’activité de conducteur de taxi, et le décret d’application N°95-935 du 17 août 1995
Ceinture de sécurité
Dispense du port de la ceinture de sécurité du taxi en service : Article R412-1 du code la route
2. Les réglementations départementales
1/ Tarifs Préfectoraux
2 / Taxi-relais
3/ T3P
4/ Gares et aéroports
3. TAP
Convention CPAM taxis Tarn
Les frais d’un transport effectué par une entreprise de taxis ne peuvent donner lieu à un remboursement que si l’entreprise de taxis a préalablement conclu une convention avec un organisme local d’assurance maladie.
Ces conventions locales doivent être conformes à une convention-type établie par décision du directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam). La convention-type 2019-2023 arrivant à échéance, un nouveau modèle de convention-type applicable aux taxis conventionnés a été approuvé et publié le 4 janvier dernier au Journal officiel. Les conventions locales doivent être conformes à ce nouveau modèle au plus tard le 1er février 2024.
- Convention 2024 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048815445
Adresse
436 chemin des Arquiès
81570 SEMALENS
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